CONDITIONS DE VENTE Oise Enchères Hôtel des Ventes de Chantilly est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 Juillet 2000 et agréée sous le numéro 2010-743. En cette qualité Oise Enchères agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre Oise Enchères, et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales. La vente se fera expressément au comptant. L’adjudicataire le plus offrant et dernier enchérisseur aura l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. 1/ Lorsque le bien est mis en vente : 1/ Pendant la durée de l’exposition, les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les lots sur lesquels ils portent un intérêt. L’étude Oise Enchères se tient à la disposition des potentiels acquéreurs pour fournir des rapports de conditions sur les lots présentés en vente. 2/ Les descriptions des lots inscrites dans le catalogue, les étiquettes et autres indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par Oise Enchères de sa perception du lot, mais ne constitue en aucun cas une quelconque preuve d’un fait. 3/ Les dimensions et les estimations sont communiquées à titre purement indicatif. 4/Aucune réclamation ne sera admise pour les restaurations d’usage et de petits accidents, l’exposition publique ayant permis l’examen des oeuvres proposées à la vente. 5/ D’éventuelles modifications aux descriptions du catalogue pourront être annoncées de façon verbal ou écrite pendant la vente et seront contresignées au Procès-Verbal de vente. 6/ Le commissaire-priseur et les experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente. Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. Le commissaire-priseur et l’expert ne sont pas responsables pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause. 7/ Les ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES sont ACCEPTÉES après avoir préalablement confirmé par écrit, 48 heures avant la vente et avoir décliné son identité. Toute personne qui demande une enchère par téléphone se porte obligatoirement acquéreur à l’estimation basse. 8/ Les acquéreurs potentiels sont invités à se présenter auprès de Oise Enchères, avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs coordonnées personnelles. Oise Enchères se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que ses références bancaires ou de verser une garantie bancaire. 2/ Pendant la vente : 1/ Toute personne agissant pour le compte d’un tiers est invité à se faire connaître avant la vente. 2/ Toute personne qui se porte acquéreur d’un lot s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. 3/ L’acquéreur devra s’acquitter en sus du montant des enchères : De 1 à 80 000 euros : 25 % TTC y compris pour les livres qui supportent une TVA à 5,50 %. De 80 001 à 1 000 000 euros : 20 % TTC Au-delà de 1 000 001 d’euros et plus : 15 % TTC 4/ Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage, qui sont à leur charge. 5/ Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’étude Oise Enchères à quelque titre que ce soit. 6/ En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. Rappel : le paiement par chèque ne permet pas une délivrance immédiate de vos lots. Le délai sera de 15 jours ouvrés après dépôt en banque. - Règlement en espèces pour un montant maximum de 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, et les commerçants. 15 000 euros frais et taxes compris pour les particuliers ressortissants étrangers accompagnés d’un justificatif de domiciliation. - Règlement par virement bancaire. - Les règlements des bordereaux seront nets des frais bancaires. - Aucun chèque étranger ne sera accepté. 7/ L’encaissement s’effectuera à l’issue de la vente. 8/ En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot adjugé, le dit objet sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. À défaut de paiement, l’objet pourra être remis en adjudication sur folle enchère, immédiatement ou à la première opportunité.
3/ Retrait des achats : 1/ Les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel des Ventes de Chantilly Oise Enchères en s’assurant au préalable des horaires d’ouvertures de l’étude. La délivrance se fait sur rendez-vous auprès du responsable de la vente dont les coordonnées figurent sur le catalogue. Les expéditions demandées sont à la charge et sous la responsabilité de l'adjudicataire, sur instructions écrites de ce dernier. 2/ L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Oise enchères décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès son adjudication prononcée. 3 / Les achats effectués à Chantilly bénéficient d’une gratuité d’entreposage de 15 jours vente cataloguée. Après ce délai des frais de stockage seront facturés aux acheteurs à raison de 10€ TTC par lot et par jour. 4/ Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par son acquéreur. Une pièce d’identité vous sera demandée avant la délivrance. Vous pouvez donner procuration à des proches ou à un transporteur afin qu’ils retirent vos achats pour vous. Dans cette hypothèse, vous devez nous adresser par fax ou mail un courrier, sur papier à entête ou avec copie de votre carte d’identité, indiquant l’identité de la personne mandatée et nous autorisant à lui délivrer vos achats. Cette dernière devra se présenter munie de sa propre pièce d’identité. 4/Bijoux : 1/Les bijoux, les diamants et pierres de couleur accompagnés de leur certificat sont certifiés. Les pierres précieuses et fines sont décrites conformément au décret 200-65 du 14.1.2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. Ainsi, les pierres modifiées par les pratiques lapidaires traditionnelles (tel le huilage ou le chauffage des pierres de couleur) sont décrites de la même manière que celles qui n’auraient pas été traitées (art 3) tandis que la désignation des pierres modifiées par d’autres procédés, est suivie de la mention « traitée » ou par l’indication du traitement subi (art 2)
5/Automobile : 1/ Les véhicules sont vendus en l’état. L’exposition avant la vente permet aux potentiels acquéreurs de prendre connaissance de l’état des véhicules. Les renseignements fournis au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet, l’état d’une voiture peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente. Après l’adjudication faite, il ne sera admis aucune réclamation. 2/ Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules reprennent, sauf exception, les indications figurant sur les cartes grises. 3/ Les potentiels acquéreurs ont pris soin de prendre connaissance des documents respectifs liés à chaque véhicule. 4/ Oise enchères se réserve le droit de modifier une description ou une estimation de véhicule le jour de la vente de façon verbale ou écrite. 5/ Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux. 6/ L’enlèvement des véhicules devra impérativement être réalisé le lendemain de la vente. Après ce délai, ils demeurent aux risques, frais et périls de leur propriétaire. Ces conditions étant variable selon chaque vente merci de bien vouloir prendre contact avec l’étude Oise Enchères pour connaître les conditions appliquées à une vente particulière.
6/ Livraison Intracommunautaire et Exportation Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir les autorisations nécessaires, s’il y a lieu. Certains matériels devront être modifiés, conformément aux règlements de sécurité et d’importation des pays destinataires. Les acheteurs étrangers sont informés que les droits de douane et droits d'accises ne sont pas compris dans la commission prélevée par la société Oise Enchères
7/ Droit Applicable Pour toutes contestations concernant les présentes, leur interprétation ou leur exécution, seul le droit français est applicable. Les lots vendus sans certificat de conformité ou pour pièces ne bénéficient pas de certificats de conformité signés par le vendeur (articles R233-15 à R233-41 et annexe du livre II du code du travail). Ils sont non conformes, non utilisables en l'état et vendus pour pièces. Le fait de participer à la vente entraîne obligatoirement l’acceptation de ces conditions. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
